Loi Scellier ? Vous devez vous en rappeler ! Elle offrait tout de même certains bénéfices qui méritent d’être pris en compte. La LOI SCELLIER était une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement pierre en Loi Scellier BBC et 32% en Loi Scellier Outremer…
Les avantages de la loi Scellier
La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction d'impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Par exemple, pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.88 €/an. Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes, jusqu’à la 6ème année incluse. La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N. Mais l’investissement pinel vous offre davantage…
Déclaration 2044, elle est essentielle !
Déclaration 2044, ou Cerfa 2044 est un document qui est à remplir uniquement lors de la première déclaration fiscale Pinel. N’oublions pas que nous parlons de loi location appartement ! Ce document est à remplir lors de votre première déclaration fiscale Pinel, et permet de certifier à l’administration fiscale que vous vous engagez bien à louer votre bien pendant 6 ans au minimum (6,9 ou 12 ans). Vous devez télécharger la déclaration CERFA 2044.
Déclaration 2042, à ne pas oublier !
Avec l'investissement immobolier loi pinel, le déficit est imputable sur vos revenus global dans une limite de 10700€/an. Dans le cas où votre bilan foncier est négatif, il viendra alors s’imputer sur vos revenus globaux. Cela vous permettra de retrancher votre revenu imposable. A cette première diminution viendra s’additionner la réduction fiscale Pinel.
