Loi Pinel : Les principales modifications du régime des baux commerciaux

Loi Pinel ou defiscalisation Pinel est l’appellation de ce nouveau dispositif incitatif à l’achat de bien immobilier chez les particuliers. Voyons en quelques lignes les modifications du régime des baux commerciaux.

Le principe de location

Il est vrai que la loi Pinel repose sur le fait qu’il est possible pour un particulier de faire un investissement immobilier même sans apport mais cela sous certaines conditions. Ainsi, il devient important de respecter les réglementations sur le loyer : le propriétaire fixera ainsi le montant du loyer en tenant compte du plafonnement des loyers mais aussi des ressources des locataires.

Comme la loi Pinel est un dispositif visant à la maîtrise de la hausse des loyers, lors du renouvellement du bail commercial, il est désormais nécessaire d’appliquer les réglementations en vigueur qui est le déplafonnement du loyer. Il est désormais quasi impossible de faire une hausse supérieure ou égale à 10ù par rapport au loyer de l’année précédente même en choisissant la durée locative minimum.

Avec la loi Pinel, une renégociation de bail d’habitation devra tenir compte de l’ICC o Indice du Coût de la Construction apposée par l’INSEE. Pour le cas d’un bail commercial, il est aussi important de reconsidérer l’Indice des Loyers Commerciaux ILC un rapport entre l’indice à la consommation et au chiffre d’affaire du commerce e détail. Désormais, ce dispositif rejoindra le principe de l’ICC car l’application à l’ILC n’était pas obligatoire les années précédentes.

Les modifications en termes de bail commercial

La réduction des impôts sur le revenu est aussi applicable si la location du bien immobilier s’effectue à titre commercial. Ainsi, il sera important d’effectuer un état des lieux contradictoire et amiable mais aussi un inventaire systématique afin de définir le montant du loyer et l’accorder en fonction des plafonds de loyer.

Ainsi, le bail commercial trouvera changer si le locataire prend possession des lieux depuis septembre 2014. Sachez que le propriétaire aura la possibilité de choisir la durée de la location en fonction de l’économie fiscale qu’il aurait souhaité effectuer. Le bail commercial tiendra désormais compte de l’ILC qui n’était pas du temps du Duflot obligatoire afin de pouvoir déterminer l’indice applicable lors du calcul du loyer plafond.
Au final, la loi Pinel est un reliftage de la loi Duflot.

SCPI Corum Origin : la valeur sure pour optimiser son épargne

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Quel est le taux d'intérêt d'un Plan épargne retraite (PER) ?

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Avant de placer votre excédent d’épargne dans un PER, il est toujours intéressant de déterminer son rendement. C’est en effet en fonction de celui-ci que votre argent fructifie au fil du temps. Rappelons que le Plan d’épargne retraite PER est exclusivement destiné à préparer vos vieux jours et qu’il est ouvert à tous, sans distinction, de même qu’aux travailleurs indépendants, aux (ce que rapporte un PER, focalisons-nous avant tout sur ses différents supports. Ce dernier, en effet, fonctionne sur les fonds en euros classiques – pour garantir l’épargne – ainsi que sur des supports dits en unités de compte (UC). Les UC font partie de la stratégie innovante des assureurs dans le but de pallier la baisse de rendement des fonds en euros. Les UC sont ainsi des produits financiers et immobiliers, de même que des fonds d’investissement alternatifs. Les rendements diffèrent donc d’un actif à l’autre. Ceux des UC sont performants, tandis que les risques sont conséquents.

 

Le rendement des fonds en euros

Le rendement des fonds en euros a connu une baisse historique depuis 2017, et celui-ci a poursuivi sa régression jusqu’en 2021. Ainsi, il n’est pas rare que les contrats monosupports affichent un taux d’intérêt de moins de 0.80% pour la majorité. Toutefois, vers le milieu de l’année 2022, les taux remontent et passent à 2.10% en moyenne, avec des répercussions positives sur ces contrats monosupports.

 

Le rendement des contrats multisupports

Si vous avez opté pour la diversification de votre portefeuille avec des supports en UC, sachez que le rendement final de votre contrat dépend des propres performances de chacun des actifs que vous avez sélectionnés dans le but de dynamiser votre épargne.

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