Loi Girardin logement : solution défiscalisante pour les investisseurs fortement fiscalisés. Si elle est destinée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, l’investissement proprement dit est réalisé dans les DOM TOM. On parle plutôt de loi Girardin outremer. La loi Girardin logement pour les investisseurs individuels désormais a été supprimée, mais elle est toujours en vigueur pour les professionnels ! Il s’agit de la loi Girardin IS ou Immobilier Social. Les particuliers quant à eux pourront profiter de la très avantageuse défiscalisation individuelle grâce à la loi Girardin industriel. Dans cet article, nous allons nous focaliser sur la loi Girardin IS, aboutissant à une excellente défiscalisation professionnelle.
Petit schéma sur le fonctionnement du dispositif
L’objet de l’investissement est un bien immobilier destiné à être loué à titre de logement social. Les locataires l’occuperont donc comme résidence principale. Ce bien sera neuf, et la gestion sera totalement prise en main par un tiers, que l’on appellera dans cet article l’opérateur.
L’investisseur pouvant souscrire à ce dispositif est un professionnel concerné par l’impôt sur les sociétés. Il peut s’agir d’une entreprise ou d’une personne morale. L’investisseur injecte ses fonds, additionnés à un prêt bancaire, dans l’acquisition du bien immobilier.
Pour cela, ces trois acteurs s’associent afin de créer une société par actions simplifiée (SAS), dont la durée de vie est de six ans. Soit celle qui correspond à la durée de l’engagement sous le dispositif. Une fois cette échéance atteinte, la SAS est liquidée et le bien racheté par l’opérateur. En contrepartie, l’administration fiscale accorde à l’investisseur une très forte réduction de son IS, comme détaillé dans le paragraphe suivant.
Une très forte réduction de l’impôt sur les sociétés
Le principal atout afférent à la loi Girardin IS : la réduction d’impôt qui est égale à 110% ou même à 120% du montant de l’investissement initial réalisé. Non seulement le montant de la mise est récupéré, mais l’IS du professionnel est également réduit. Ce qui se traduit par un placement fortement rentabilisé.
L’opération sera prise en main par un professionnel en Girardin, car requiert le montage d’un dossier juridique. C’est également celui-ci qui se chargera d’accompagner l’investisseur par rapport à la constitution de son dossier de défiscalisation. Notez bien que le montage doit être parfaitement sécurisé pendant les six années requises : une interruption de l’opération avant terme est pénalisante pour l’investisseur, puisqu’il compromet tous ses avantages fiscaux d’une part, et ne peut récupérer sa mise initiale d’autre part. Le choix du bon spécialiste est donc crucial.
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La loi Girardin IS, quel intérêt pour l’État français ?
Le but de la mise en place de ce dispositif est de permettre aux DOM TOM de dynamiser le marché de l’immobilier qui, depuis quelques années, connaît un essor assez difficile. C’est pourquoi, l’État encourage fortement les investissements en outremer. Avec la Girardin IS, c’est la multiplication de l’implantation de plusieurs logements sociaux que vise l’État, ceux-ci étant insuffisants dans les DOM TOM par rapport à la demande locative enregistrée. Le but est donc de proposer un logement décent aux demandeurs de logement en outremer.
Quant à l’investissement dans l’immobilier individuel, elle est en partie encouragée par la loi Pinel outremer, qui propose elle aussi une carotte fiscale intéressante à l’investisseur. Ce dernier dans ce cas n’est pas un professionnel, mais un particulier assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu. La loi Pinel outremer porte aussi sur un bien immobilier neuf, à occuper par le locataire à titre d’habitation principale. La durée du placement est identique à celle de la loi Pinel en métropole : 6 ans, 9 ans, 12 ans. En revanche, la défiscalisation est plus importante : 23%, 29% et 32%.
