La loi Bouvard s’adresse aux contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un appartement dans une Résidence avec Services.
La loi Bouvard a choisi de réserver le bénéfice d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient du logement à quelques investissements ciblés : les établissements d’accueil des personnes les plus fragiles, les établissements de soins, les logements affectés à l’accueil familial salarié, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme.
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, au titre des investissements locatifs réalisés dans des résidences de services est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins 9 ans à un exploitant professionnel.
Calculs sur la loi Bouvard
TAUX de la Réduction Bouvard
| 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010. | 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012. |
CALCUL et REPORT de la Réduction Bouvard
Les économies d’impôts Bouvard sont réparties linéairement sur 9 ans.
Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être imputé sur les 6 années suivantes.
PLAFOND et CUMUL de la Réduction Bouvard
La Réduction d'impôt de la loi Bouvard est calculée sur le prix de revient du logement
avec un plafond de 300 000 € TTC pour l’ensemble des investissements dans les Résidences de Services.
Ce plafond Bouvard participe, s’ajoute et s’intègre évidemment dans le Plafond existant des Niches Fiscales (25 000 €/an + 10 % des revenus).
La loi Bouvard s’adresse à tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou VEFA) dans une Résidence avec Services durant au moins 9 ans.
La Loi Bouvard s’adresse également aux Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant subit ou devant subir une Rénovation ou une Réhabilitation satisfaisant à l'ensemble des performances techniques (Art 2 quindecies B de l'annexe III)
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B ?
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal (foyer ou le lieu de leur séjour principal) sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions
