Les logements concernés par la loi Bouvard sont : - Les Résidences universitaire avec services.
- Les Résidences de tourisme classée.
- Les Résidences de santé publique comme définie dans l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
- Les Résidences définies dans l'article l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille.
- Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
Le bien doit être meublé avec un minimum de TROIS des quatre services suivants : - Petit-déjeuner.
- Accueil.
- Lingerie.
- Entretien des parties communes.
Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans par un gestionnaire via un bail commercial, L’engagement de location devra prendre effet dans le mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
De plus, les plafonds annuels de ressources des locataires, ixés pour 2010, sont les suivants :
| Zone A | Zone B | Zone C | |
| Personne seule | 44 306 | 32 910 | 30 168 |
| Couple | 66 215 | 48 328 | 44 302 |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 79 595 | 57 857 | 53 036 |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 95 342 | 70 020 | 64 185 |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 112 867 | 82 181 | 75 334 |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 127 005 | 92 700 | 84 976 |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | + 14 156 | + 10 530 | + 9652 |
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par la loi.
Loi Scellier classique - Plafond de loyer 2010 par m² |
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| Zones | Plafond de loyer par m² |
| Zone A (Paris et banlieue, Côte d’Azur et Genevois français) | 21,72 € |
| Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) | 15,10 € |
| Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) | 12,35 € |
Loi Scellier intermédiaire / Loi Scellier social - Plafond de loyer 2010 par m² |
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| Zones | Plafond de loyer par m² |
| Zone A (Paris et banlieue, Côte d’Azur et Genevois français) | 17,38 € |
| Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) | 12,08 € |
| Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) | 9,88 € |
