loi scellier
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Succession : Définition et procédures à suivre

La définition de la succession

Il est recommandé de préparer quelques contrats (contrat obsèque, assurance vie) de son vivant pour la sécurité de sa famille. Par rapport à la succession, on peut en citer deux types : La succession légale, proposée par le code civil français et la succession testamentaire. Le premier peut être enclenché en dépit d’absence de dispositions prises par le défunt par rapport à la répartition de l’héritage. Le second est plus lié aux dernières volontés du défunt, émises directement sur un testament. Dans un tel contexte, l’héritier devient un légataire. Dans la situation d’une succession testamentaire, il existe une provision, connue sous le terme de réserve héréditaire, présentée afin d’assurer une réserve minimale à certains membres de la famille afin de les protéger. En plus de cette réserve, le défunt aura en sa possession une quotité qu’il peut alors distribuer de la manière qu’il souhaite. Généralement, les héritiers principaux sont les membres de la famille. L’époux et les enfants sont directement visés. D’autres proches (Tantes, oncles, soeurs , neveux) peuvent aussi être inclus.

Succession et contrat de mariage

Le contrat de mariage est un élément crucial à considérer lors de l’élaboration et la préparation d’une succession. Effectivement, un mariage joue énormément sur le type d’avantages que pourrait obtenir un défunt lors de son vivant. On parle notamment de rabais, d’exemption ou de l’imposition par rapport aux droits de succession à payer. Les bénéfices varient bien sûr en fonction du type de contrat (Séparation de bien, universelle ou communauté réduite). À titre d’exemple, un couple pacsé percevra une exemption totale des droits de succession. Dans le cadre de la succession, un concubin est considéré comme étant une tierce personne. Il devra, à ce titre, rembourser la forte imposition potentiellement à hauteur des 60%. Dans un tel contexte, il est souvent avisé d’identifier un programme de défiscalisation.

Quid de la succession à ?

La succession se passe de plus en plus à l’échelle mondiale. En effet, il n’est pas rare à un défunt de transmettre des biens à un héritier vivant à l’étranger. Un tel scénario demeure difficile. En effet, chaque territoire comporte son propre cadre fiscale en termes de succession. Néanmoins, avec la proposition de diverses conventions fiscales entre territoires pour contourner ce problème, l’étape devient plus abordable. Concernant le cadre français, on recense divers taux d’impositions tandis que l’on est exempté des droits de succession sur d’autres territoires. L’Union Européenne avait établi plusieurs accords permettant de localiser l’actuel territoire d’imposition.