loi scellier
- 1179 aff. -

Scellier et Duflot en cas d'expatriation

Le régime scellier et le régime duflot sont des dispositifs pris par l'Etat français dont le but de minimiser les impôts sur les propriétés. Ils sont accordés avec certaines conditions. L'Etat espère alors plus d'investissement de la part des particuliers dans l'immobilier y compris l'immobilier pays basque.

Premièrement, il n'est accordé qu'aux résidents français c'est à dire à toute personne dont le patrimoine fiscal est instauré en France .
En cas d'expatriation, ces réductions ne peuvent être imputés. Toutefois, cela ne met pas en cause les réductions accordées antérieurement.

Plus tard, au cas où le contribuable décide de rétablir son patrimoine fiscal en France, il pourra jouir à nouveau des ses droits. Dans ce cas la réduction n'est pas rétroactive. Seul les imputations restantes sont prises en compte.

Comme nous parlons de réduction d'impôt il est judicieux de rappeler un peu ce qu'est le régime scellier et le régime duflot ainsi que les conditions requises pour son octroi.

Le régime scellier et duflot

Les particuliers ayant acheté des logements neufs ou assimilés entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012 sont bénéficiaires de ce régime. Ces logements doivent être destiné à la location. D'autres conditions sont également imposées: respect des exigences en matière de performance énergétique, implantation dans des régions où l'offre et la demande n'est pas équilibrée. Enfin, le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suit sont achat ou son achèvement avec des limites de loyers selon la zone de situation.

Par ce régime les contribuables voient leur impôt réduire de 25% du prix durant 9ans. Des réduction progressives de 6 à 13% sont même possible depuis l'année 2010. Ces réductions sont calculées au prix de l'investissement avec un plafond de 300000€. Une dernière rénovation en 2012, un plafond par mètre carré a été instauré.

Ce régime a été remplacé par le régime Duflot le 1 janvier 2013. Ce dernier touche les les acquisitions entre cette date et le 31 décembre 2016.

Les conditions pour bénéficier de ce régime sont presque les même que ce du régime Scellier: respect des normes(BBC2005, RT 2012, HPE rénovation2009 ou BBC rénovation 2009). Les immebles doivent également se situer en France (métropole ou outremer). Les locataires ne doivent pas être un acendant ou descendant du propriétaire au moins durant neuf ans avec un loyer respectant un plafond fixé.