loi scellier
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Pourquoi les maisons individuelles cessent de donner lieu à de la carotte fiscale ?

Rappelons que le but de la loi Pinel est d’inciter les investisseurs à construire dans le neuf afin de faire louer à des ménages modestes et intermédiaires. Ce dispositif a connu un succès sans précédent : bon nombre de maisons individuelles sont sorties de terre depuis son lancement en septembre 2014. Ce, malgré les réformes qui durcissent d’année en année. De plus, les maisons individuelles sont très recherchées sur le marché de la mise en location. La loi Pinel autorisant les membres de la famille du loueur à occuper le bien, les investisseurs préfèrent faire construire des logements individuels qui offrent plus de confort.

Peu d’entre eux se sont alors tourné vers la construction de logements collectifs, qui coûtent plus cher certes, et dont les loyers sont les plus accessibles aux ménages à faibles revenus. Or, le but de l’État est de sortir de la précarité énergétique et du logement indécent camif habitat cette souche particulière de ménages. Par conséquent, c’est la construction de ces logements sociaux qui sera mise en avant à compter du 1er janvier 2020 – qui est d’ailleurs la dernière année pour souscrire au dispositif avant son extinction définitive.

Que faut-il retenir de la loi Pinel ?

Ce dispositif permet au contribuable redevable de l’impôt sur le revenu de faire baisser sa charge fiscale. Ainsi, celui-ci n’est pas toujours recommandé à l’investisseur faiblement imposé puisque les excédents de réductions ne seront pas reportés sur les années suivantes. Mieux vaut toujours anticiper ce gain fiscal en réalisant une simulation préalable.

L’avantage de la loi Pinel, c’est aussi une certaine souplesse du point de vue durée d’engagement. L’investisseur dispose de 3 options : s’engager sur 6 ans (il réduit son impôt à 12% du montant de son apport), sur 9 ans (la défiscalisation est de 18%) ou sur 12 ans (cette dernière est de 21%). La loi Pinel étant disponible pour les investisseurs en outremer, la carotte fiscale est meilleure : 23%, 29% ou 32% pour les mêmes options d’engagement sur la durée. Par ailleurs, pas de zonage spécifique auquel l’investisseur d’outremer doit se conformer. En France métropolitaine en revanche, seuls les immobiliers bâtis dans les zones A Bis, A et B1 sont éligibles au dispositif.