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Loi Pinel : Les principales modifications du régime des baux commerciaux

Loi Pinel ou defiscalisation Pinel est l’appellation de ce nouveau dispositif incitatif à l’achat de bien immobilier chez les particuliers. Voyons en quelques lignes les modifications du régime des baux commerciaux.

Le principe de location

Il est vrai que la loi Pinel repose sur le fait qu’il est possible pour un particulier de faire un investissement immobilier même sans apport mais cela sous certaines conditions. Ainsi, il devient important de respecter les réglementations sur le loyer : le propriétaire fixera ainsi le montant du loyer en tenant compte du plafonnement des loyers mais aussi des ressources des locataires.

Comme la loi Pinel est un dispositif visant à la maîtrise de la hausse des loyers, lors du renouvellement du bail commercial, il est désormais nécessaire d’appliquer les réglementations en vigueur qui est le déplafonnement du loyer. Il est désormais quasi impossible de faire une hausse supérieure ou égale à 10ù par rapport au loyer de l’année précédente même en choisissant la durée locative minimum.

Avec la loi Pinel, une renégociation de bail d’habitation devra tenir compte de l’ICC o Indice du Coût de la Construction apposée par l’INSEE. Pour le cas d’un bail commercial, il est aussi important de reconsidérer l’Indice des Loyers Commerciaux ILC un rapport entre l’indice à la consommation et au chiffre d’affaire du commerce e détail. Désormais, ce dispositif rejoindra le principe de l’ICC car l’application à l’ILC n’était pas obligatoire les années précédentes.

Les modifications en termes de bail commercial

La réduction des impôts sur le revenu est aussi applicable si la location du bien immobilier s’effectue à titre commercial. Ainsi, il sera important d’effectuer un état des lieux contradictoire et amiable mais aussi un inventaire systématique afin de définir le montant du loyer et l’accorder en fonction des plafonds de loyer.

Ainsi, le bail commercial trouvera changer si le locataire prend possession des lieux depuis septembre 2014. Sachez que le propriétaire aura la possibilité de choisir la durée de la location en fonction de l’économie fiscale qu’il aurait souhaité effectuer. Le bail commercial tiendra désormais compte de l’ILC qui n’était pas du temps du Duflot obligatoire afin de pouvoir déterminer l’indice applicable lors du calcul du loyer plafond.
Au final, la loi Pinel est un reliftage de la loi Duflot.