loi scellier
- 790 aff. -

La donation entre époux dans le cadre d'un démembrement

Comment fonctionne la donation entre époux ?

La donation entre époux permet d'assurer le futur du conjoint survivant. En effet le défunt époux lègue son héritage, en plus de ce qui lui revient légalement. Il est possible d'anticiper de son vivant une donation afin d'avantager ses successeurs en lui laissant son patrimoine.

Les types de donation

Nous avons premièrement la [donation entre époux] qui implique que le survivant soit le successeur. La donation partage aide à ce qu'il n'y ait pas de conflicts lors de l'ouverture de l'héritage car le défunt partage lui même ses biens entre les héritiers de son vivant. Il existe quelques conditions pour qu'une donation partage soit effective. L'ensemble des héritiers doit être d'accord, l'héritage doit etre au profit des seuls héritieurs (enfants et petits enfants). La donation se fait sur les biens existants seulement, de ce fait le donateur peut se réserver une partie du patrimoine. La donation partage transgénérationelle conserne les petits enfants. De ce fait ceux qui accèdent à la partage sont soit les enfants, les enfants et les petits enfants, ou alors seulement les petits enfants.

Autre type de donation c'est le démembrement de la nue-propriété et l'usufruit. Il existe aussi la donation graduelle qui consiste à céder à un bénéficiaire qui devra à son tour préserver le bien ou le leguer à un autre bénéficiaire nommé par le donateur. Avec la donation résiduelle, le premier bénéficiaire peut profiter du bien. Il a aussi le droit de vendre ou même de transformer le bien. La donation des actions peut être soit une donation manuelle ou par acte notarié de donation. Finalement la donation déguisée vient sous forme de bail ou de vente.