loi scellier
- 1290 aff. -

Comprendre les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers

Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France sont concernés par les prélèvements sociaux, également appelés contributions sociales. Il s’agit de taxes complémentaires à l’impôt sur le revenu.

L’acquittement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers dépend par conséquent de l’existence d’une convention fiscale signée entre la France et le pays étranger duquel proviennent les revenus fonciers imposables. Les non-résidents fiscaux en sont donc exonérés de paiement.

Qu’est-ce que les prélèvements sociaux ?

Certains plans d’épargne font l’objet de prélèvements fiscaux, tel que le PEL, l’assurance-vie, les comptes titres … De même, les dividendes et les contrats de capitalisation sont assujettis au paiement de ces contributions sociales. On distingue la contribution sociale généralisée ou CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS, la contribution additionnelle, le prélèvement social et le prélèvement de solidarité.

Les prélèvements sociaux portent sur les revenus de remplacement et les revenus d’activité, c’est-à-dire les salaires, les BNC, les BIC, les traitements, etc. Il en est de même pour les revenus du patrimoine : revenus fonciers, rentes viagères, plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers … Toutefois, les intérêts de certains produits ne sont pas assujettis aux prélèvements : celui du livret A, du livret d’épargne populaire, du livret d’épargne entreprise ou encore du livret jeune.

Prélèvement à la source

Le montant annuel dudit prélèvement est de 15,5% des revenus, lequel est alors prélevé à la source. En effet, aucune démarche n’est nécessaire pour s’acquitter de ces contributions. C’est l’employeur ou un organisme tel que la caisse de retraite et Pôle Emploi qui se charge du versement du montant dû. Par conséquent, les prélèvements sociaux sont déduits des revenus nets de cotisations sociales perçues par le contribuable. En revanche, les prélèvements des revenus de placement sont acquittés par l’établissement financier, et ceux des plus-values immobilières par le notaire.