loi scellier
- 1461 aff. -

Lois appliquables pour la domiciliation d’entreprise

La domiciliation de société correspond à son adresse administrative. Le siège social doit faire l’objet de déclaration auprès des centres d’immatriculation puis au répertoire des métiers. Les lois applicables sont principalement le code de commerce et le code de la construction et de l’habitation.

Société domiciliation : entreprise individuelle

Jusqu’à un certain niveau du chiffre d’affaires, il est tout à fait possible de se constituer en tant qu’entreprise individuelle. Dans ce cas, le gérant peut choisir de domicilier son entreprise chez lui. Le siège social et l’adresse personnelle seront alors le même. En cas de location, il doit encore prouver que le bail lui permet d’y établir sa société. Dans la même foulée, il faudra s’assurer qu’aucune règle ne sera transgressée. La société est tenue de respecter l’urbanisme puis la clause de cohabitation lorsque le gérant habite en copropriété. Les dispositions légales suggèrent aux concernés par une société domiciliation de prendre une extension sur le contrat d’assurance habitation afin de prévenir tout accident professionnel ou vol en tout genre.

La domiciliation d’une société

Le représentant légal d’une société peut l’héberger s’il est en même temps le dirigeant. Les associés sont exclus de ce droit. Parfois, un dispositif contraire empêche la domiciliation chez le gérant ou le directeur. Dans ce cas, le siège social doit changer au bout de 5 ans maximum. Sinon, une société peut profiter des offres d’hébergement par des prestataires autorisés. Cela peut être une pépinière d’entreprise. Ces spécialistes doivent avoir un agrément de la part du préfet. Puis, un contrat d’une durée minimale de 3 mois sera signé entre les deux parties. Le siège loué ne doit être en aucun cas une habitation principale ou secondaire. Les locaux en questions auront une pièce privée apte à recevoir la réunion des actionnaires ou autres personnes impliquées dans la vie de l’entreprise.