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Loi Girardin

Investissement immobilier à partir de la loi Girardin

Parmi les dispositifs de défiscalisation que vous trouverez dans le domaine immobilier, il y a celui mis en place par la loi Girardin. Vous pourrez alors opter pour la loi Girardin libre qui permet une mise en location sans aucun plafonnement imposable ou la loi Girardin intermédiaire dans lequel les loyers des locataires sont plutôt plafonnés. À travers cette solution d’investissement, vous pourrez constituer votre patrimoine immobilier en profitant de plusieurs avantages.

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La loi Girardin élaborée pour qui ?

C’est le 21 juillet 2013 qu’a été mise en place la loi Girardin dont l’objectif est de faire la promotion d’un développement économique durable outre-mer. Ce dispositif est fait pour les particuliers et aussi pour les sociétés qui font des investissements dans les logements neufs situés dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM TOM). Si vous êtes un investisseur payant entre 10 000 et 20 000 euros d’impôts sur le revenu, ce système de défiscalisation est fait pour vous.

Réduction accordée par la loi Girardin

La loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 38,25 % à 53,55 % du montant hors taxes investi. Cela veut donc dire que les taux de réduction d'impôt sont variables. En effet, ces taux dépendent des types d'investissements ainsi que des départements ou territoires d'outre-mer dans lesquels ils sont réalisés. La période de souscription est également un facteur considéré dans l’estimation des taux de la loi Girardin. Notez par exemple que la réduction d'impôt est de 45,9 % lorsque les investissements sont réalisés à Mayotte, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna. C’est aussi le cas lorsque des travaux sont effectués pour la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de village de vacances classé installé en Polynésie française, de résidence de tourisme, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Cette réduction d’impôt peut atteindre 53,55 % s’il s’agit d’investissements effectués dans le domaine de la production d'énergie renouvelable. La loi Girardin est bel et bien un dispositif efficace pour une réduction importante de l’impôt des contribuables qui souhaitent investir dans le développement économique des DOM-TOM.

Conditions de la loi Girardin

Il est nécessaire que le logement soit loué nu et qu’il soit la résidence principale du locataire. Aussi, la loi Girardin impose que la location se fasse dans les 6 mois qui suivent la livraison du bien ou de son acquisition au cas où le bien en question est déjà loué. Dans le cas d’une souscription en Girardin libre, le propriétaire doit louer le logement sur une période de 5 ans et celui-ci ne sera pas confronté à un plafond de loyer ou de ressources du locataire. Mais s’il s’agit du Girardin intermédiaire, la location est dans ce cas portée à 6 ans avec un plafonnement du loyer qui est de 167 euros/an par m² défiscalisé.

 

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