loi scellier
- 1275 aff. -

Le régime fiscal d’une SOPARFI

La SOPARFI est soumise à un régime fiscal particulièrement intéressant. Elle n’exige aucune taxe sur les dividendes que la société reçoit de ses filiales. Au moment de la cession des parts des filiales, la SOPARFI n’est pas assujetti à une imposition sur les plus-values dégagées. En outre, le régime ne prévoit aucune imposition sur les bonis.

Dès que la SOPARFI est en détention de plus de 10 % d’une filiale pendant plus de 12 mois, elle peut profiter des avantages de l’art 166 LIR au Grand Duché ainsi que de la Direction européenne appelée « mère-fille ». Autrement dit, elle n’est pas soumise à une taxation des revenus sur les filiales. Sachant que l’actionnaire d’une SOFARFI peut être une personne morale ou une personne physique qui n’est pas originaire d’Europe ou dérivée d’une juridiction qui ne présente aucun contrat fiscal de non-double imposition définie avec le Luxembourg.

Dans ce cas, les dividendes versés par la SOPARFI doivent présenter une retenue de 15 %. Par contre, l’imposition est nulle pour les personnes morales nationales ou européennes. C’est en fonction de leur nature que les revenus sur l’exploitation de biens immobiliers ou de propriété intellectuelle sont soumis. Ils ne sont donc pas imposés dans le cadre spécifique de la SOPARFI. Concernant les revenus immobiliers, ils sont fiscalisés dans le pays où les patrimoines immobiliers se trouvent et aux taux pratiqués dans le pays. L’imposition des revenus issus de propriété intellectuelle est de 5 %.

Comptabilité, fiscalité et bilan

La SOPARFI doit être assujetti des règles légales exigées en thermes de comptabilité comme toute autre entreprise européenne. Ce type de statut doit avoir une comptabilité complète, effectué un bilan à chaque fin d’exercice social et opter de se soumettre au régime de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour monter une SOPARFI au Luxembourg, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel.