loi scellier
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La cessation d'activité, c'est quoi ?

Société à responsabilité limitée ou SARL est une entreprise régie par les conditions du Code de commerce. Une société à responsabilité limitée, telle que toute société, peut cesser de fonctionner pour plusieurs facteurs. Plus d'informations sur le site : https://tribuca.net/ . La cessation de l'action correspond à la cessation de l'exploitation. En termes simples, l'organisation décide ou est obligée d'arrêter ses actions. La conclusion est formalisée par une déclaration faite aux organisations sociales compétentes et au gouvernement. Cette annonce consiste en la dissolution et la liquidation de la société (greffe du tribunal de commerce, CFE, URSSAF, etc.). Cette conclusion peut se produire pour plusieurs raisons.

Les règles à suivre pour cesser son activité

La décision doit être prise par les actionnaires en assemblée générale extraordinaire, qui sera également chargée de nommer - inévitablement - le liquidateur. Toutes ces règles sont spécifiques aux sociétés à responsabilité limitée et ne correspondent pas aux règles de la majorité nécessaires à la dissolution d'une société à responsabilité limitée. Cette étape est essentielle car le rapport de dissolution doit être enregistré plus d'un mois après son adoption aux fins de l'impôt, puis envoyé au greffier du tribunal qui est commercial. La transmission au bureau du greffier est impérative: elle lui permet d’être informée que vous êtes en train de procéder aux formalités de liquidation de votre entreprise; dès que la dissolution de la SARL est dissipée de la réunion, l'affaire entre dans l'infanterie. Donc, chaque enregistrement contenant le nom de l'entreprise doit être suivi des mots «entreprise en liquidation». La SARL continue d'exister mais ses capacités sont limitées. Par exemple, il peut durer des contrats en cours mais ne peut pas en conclure de nouveaux.

Les démarches administratives

Certaines formalités doivent être imprimées sur un papier d’avis juridiques sous la forme d’une note de roman (constitution, transport, dissolution, liquidation, etc.). Pour être recevable par les greffiers des tribunaux de commerce, vos conclusions juridiques relatives à la cessation des actions (liquidation et dissolution) doivent être imprimées dans un journal autorisé par la préfecture à publier des avis juridiques dans le département du siège de leur fournisseur.