loi scellier
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Consultez bien vos lois avant d'acheter

Selon les statistiques, 43 % des Français sont intéressés par le fait d’investir dans des biens immobiliers se trouvant sur le littoral comme sur le Bassin d’Arcachon ou encore au Pays Basque. Toutefois, avant de placer ses finances dans ce type d’investissement, il est toujours important de s’informer sur les lois qui s’appliquent à l’achat. Alors avant de faire ce type de transaction, voici tout ce qu’il y a à savoir.

Estimation obligatoire selon la loi

Lorsqu’une personne ou une entreprise vous vend un bien immobilier au Pays Basque, la loi oblige ce vendeur à vous proposer une estimation exacte de la maison ou de l’appartement à vendre. Dans le cadre d’une vente immobilière bayonne par exemple, l’estimation du bien doit se faire gratuitement. Pour cette démarche, le vendeur doit se baser sur différentes factures liées aux prix du bien sur le marché.

Un DPE obligatoire

Dans le cadre de la commercialisation d’un bien immobilier au Pays Basque, le vendeur doit avoir réalisé un diagnostic de performance énergétique sur le logement à vendre. Dans le cadre de ce diagnostic, il faudra préciser l’échelle de performance du logement par rapport à sa consommation d’énergie ainsi que l’émission à effet de serre et à gaz. Pour information, selon la loi, un DPE est valide pour une durée de 10 ans.

Mesurage de la superficie

Si vous prévoyez d’acheter un appartement à Bayonne ou dans les autres villes du Pays Basque, vous devez vérifier l’exactitude de la superficie du bien qui a été indiquée par le vendeur. Si ce dernier a fait une erreur de mesurage et que cette faute est supérieure à 5%, la loi autorise l’acheteur à demander une baisse de prix d’achat du bien immobilier. Il est toujours possible d’appliquer cette loi sur un logement acheté à condition que celle-ci n’ait pas encore subi de modification ou de rénovation de la part du nouveau propriétaire.