loi scellier
- 1984 aff. -

Loi Scellier 2010 : les impératifs pour bénéficier de ces avantages dans le cas d'un logement meublé

Les logements concernés par la loi Bouvard sont : - Les Résidences universitaire avec services.

  • Les Résidences de tourisme classée.
  • Les Résidences de santé publique comme définie dans l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
  • Les Résidences définies dans l'article l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille.
  • Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.


Le bien doit être meublé avec un minimum de TROIS des quatre services suivants : - Petit-déjeuner.

  • Accueil.
  • Lingerie.
  • Entretien des parties communes.


Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans par un gestionnaire via un bail commercial, L’engagement de location devra prendre effet dans le mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
De plus, les plafonds annuels de ressources des locataires, ixés pour 2010, sont les suivants :

 

  Zone A Zone B Zone C
Personne seule 44 306 32 910 30 168
Couple 66 215 48 328 44 302
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 79 595 57 857 53 036
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 95 342 70 020 64 185
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 112 867 82 181 75 334
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 127 005 92 700 84 976
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 14 156 + 10 530 + 9652

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par la loi.
 

Loi Scellier classique - Plafond de loyer 2010 par m²

Zones Plafond de loyer par m²
Zone A (Paris et banlieue, Côte d’Azur et Genevois français) 21,72 €
Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) 15,10 €
Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) 12,35 €
   

Loi Scellier intermédiaire / Loi Scellier social - Plafond de loyer 2010 par m²

Zones Plafond de loyer par m²
Zone A (Paris et banlieue, Côte d’Azur et Genevois français) 17,38 €
Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) 12,08 €
Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) 9,88 €