loi scellier
- 1565 aff. -

LA RÉDUCTION D’IMPÔTS SCELLIER

DEUX OPTIONS S’OFFRENT AU CONTRIBUABLE
(Le choix de l'option est à définir au démarrage de l'opération)

Option 1 Option 2
Durée 9 ans maximum

Réduction d'impôts :
25% de l'investissement


Option avec plafond de loyer 
mais pas de plafond
de revenus du locataire.
Durée 9 ans, 12 ans, 15 ans
(possibilité de prorogation)


Réduction d'impôts :
25%, 31% ou 37% de l'investissement

Option avec plafond de loyer
et plafond de revenus du locataire

 

IMPORTANT
Dans les deux options, lorsque la fraction de la réduction d’impôts imputable au titre d’une année excède
l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au
titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.

 

 

OPTION 1

Durée 9 ans / Réduction d’impôts : 25% du montant de l’investissement

Obligations du bailleur dans cette option :

    Louer le logement nu à usage d’habitation principale pour le locataire Respecter les plafonds de loyer définis par décret comparatif lois de défiscalisation) La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien.

Années 1 à 9
Le taux de la réduction d’impôts, pour la période, est égal à :

    25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010, 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l’année 2011.

La réduction est répartie à raison de 1/9ème par an.

REMARQUE

Dans cette option :

    Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

 

OPTION 2

Durée 9 ans / 12 ans / 15 ans

Sortie   9 ans / Réduction d’impôts : 25% du montant de l’investissement

Sortie 12 ans / Réduction d’impôts : 31% du montant de l’investissement

Sortie 15 ans / Réduction d’impôts : 37% du montant de l’investissement

Obligations du bailleur dans cette option :

    Louer le logement nu à usage d’habitation principale pour le locataire Respecter les plafonds de loyer définis par décret comparatif lois de défiscalisation) La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien. Respecter les plafonds de revenus du locataire définis par décret.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (N - 2). Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail, en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Années 1 à 9
Le taux de la réduction d’impôts, pour 9 ans, est égal à :

    25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010, 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l’année 2011.

La réduction est répartie à raison de 1/9 ème par an.

Années 10 à 12
Le taux de la réduction d’impôts est égal à 2 % par an du prix d’achat du logement, soit 6 % sur 3 ans.
Le cumul de la réduction d’impôts pour les 12 années s’élève donc à 31%.

Années 12 à 15
Le taux de la réduction d’impôts est égal à 2 % par an du prix d’achat du logement, soit 6 % sur 3 ans.
Le cumul de la réduction d’impôts pour les 15 années s’élève donc à 37%.

REMARQUE :

Dans cette option :

    il est possible de bénéficier d’un abattement spécifique de 30% sur les loyers perçus. il est impossible de louer à un descendant ou un ascendant.