loi scellier
- 1609 aff. -

LA LOI SCELLIER EN DETAIL

Réduction d’impôt Scellier: Cette réduction vous est accordée si vous faites l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

 

année Logement
non BBC

Logement respectant
la norme BBC

2010 25% 25%
2011 15% 25%
2012 10% 20%
Pas de prolongation prévue du dispositif Scellier au-delà de l'année 2012

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000€), répartie linéairement sur 9 ans.

Conditions de la loi Scellier:

Vous vous engagez à louer le logement nu (c'est-à-dire non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Le logement dont vous faites l’acquisition doit être situé dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est répartie en 3 zones: zone A, B1 et B2. Vous devez respecter le plafond de loyer au m² qui est déterminé selon la zone géographique et fixé par décret. Le loyer ne doit donc pas dépasser ce plafond.

PLAFOND DES LOYERS SELON LA ZONE D'INVESTISSEMENT

 

Scellier Zone A Zone B1 Zone B2
 

- Paris, petite couronne et
deuxième couronne jusqu'aux
limites de l'agglomération
parisienne.

- Côte d'Azur (bande
littorale Hyères-Menton).

- Genevois français.

 

- Agglomérations de plus de
250 000 habitants*.

- Grande couronne autour de
Paris.

- Quelques agglomérations
chères**.

- Pourtour de la Côte d'Azur.

- Départements Outremer,
Corse et îles.

 

Reste de la zone B, c'est-à-dire :

- Autres agglomérations de plus
de 50 000 habitants.

- Autres zones frontalières ou
littorales chères.

- Limite de l'Ile-de-France.

Scellier 21,65 € 15,05 € 12,31 €

 


 

Composition du foyer locataire 

 Zone A

 Zone B1

 Zone B2

Personne seule 43 753 € 32 499 € 29 791 €
Couple 65 389 € 47 725 € 43 749 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 76 165 € 57 135 € 52 374 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 94 153 € 69 146 € 63 384 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 111 459 € 81 156 € 74 394 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 125 421 € 91 544 € 83 916 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième
+ 13 979 € + 10 398 € + 9 531 €

(par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2010)

Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE - Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur) à compter du 1er janvier 2008.

La location de votre logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d’achèvement (dans le cas d’une construction).

Vous ne pouvez pas louez le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement que vous mettez en location doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

Rappel: un seul logement peut ouvrir droit à la même réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition.

Précisions:

Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure au montant de l’impôt que vous devez payer au titre de cette même année, vous avez la possibilité de reporter l’excédent de réduction sur l’impôt sur le revenu à payer au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.

Vous faites l’acquisition en 2010 d’un logement qui vous donne droit à 4 000€ de réduction d’impôt. Or votre impôt sur le revenu est de 2 500€. Vous pouvez imputer 2 500€ de la réduction d’impôt pour annuler votre impôt à payer et conserver les 1 500€ restants pour les déduire de votre impôt sur le revenu de l’année suivante.

Vous relevez du régime des revenus fonciers : déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.